Supprimer le CESU APA, Créer un tiers-de-confiance numérique pour l’aide à domicile

Le paiement par CESU des aides sociales APA, qui porte préjudice aux personnes âgées dépendantes, est à l’origine d’une escroquerie aux bénéficiaires. L’association AiderNosParents demande aux départements le renouveau des services à la personne basé sur le respect des bénéficiaires.

Le versement des aides sociales APA aux personnes âgées dépendantes (bénéficiaires) se fait par défaut par virement du département au bénéficiaire.

Les opérateurs CESU ont réussi à vendre à plusieurs départements le paiement en CESU, une monnaie gérée par le Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), un GIE constitué d’opérateurs CESU.

Considérons un bénéficiaire d’un plan d’aide de 50 heures/mois financé à 20 €/heure. Au lieu de virer sur son compte :

  • 1.000 €/mois si le département n’a pas de contrôle d’effectivité,
  • 20 fois sa consommation mensuelle en heures, dans la limite des 1.000 €, s’il y a contrôle d’effectivité (c’est la solution demandée par AiderNosParents pour tous les bénéficiaires),

le département écarte le bénéficiaire, paie systématiquement 1.000 €/mois, malgré les frais et les impondérables, à l’opérateur CESU qui édite et envoie par la poste 50 chèques de 20 € au bénéficiaire.

Les nombreux frais suivants sont facturés par l’opérateur CESU au département : commande-émission-fabrication des titres, fourniture d’enveloppes avec logo, affranchissement, emballage, manutention, transport, stockage, assurance, remboursement, support, …

Les impondérables sont nombreux : décès, hospitalisation, entrée en EHPAD, déménagement, pertes, vols, délai du titre expiré, erreurs d’édition, d’envoi, … Dans tous ces cas, les CESU sont émis indument en excès, l’opérateur CESU facture indument ses services.

Le paiement en CESU porte préjudice au bénéficiaire

  • Il doit manipuler un moyen de paiement rétrograde, des chèques et espèces que représentent le CESU : réception par la poste, envoie par la poste pour payer le prestataire, chèques abîmés, manquants, erronés, expirés, détruits accidentellement, …
  • « Comment une personne en situation de handicap mental ou une personne âgée atteinte d’Alzheimer va-t-elle pouvoir gérer des CESU ? »
  • Ne voyant pas l’intérêt de garder des chèques qui ne peuvent être encaissés que par son prestataire, le bénéficiaire lui remet l’intégralité de son chéquier dès sa réception.
  • Pour transformer le titre CESU en argent sur son compte, le prestataire doit payer des frais à son émetteur (2,5 % pour UP ; 2,12% pour EDENRED) et au CRCESU. Ces frais sont répercutés par le prestataire sur le bénéficiaire, que ce soit prévu contractuellement ou pas.

L’escroquerie aux bénéficiaires

« Des prestataires peu scrupuleux se font remettre l’intégralité du chéquier par la personne aidée dès sa réception » est une pratique couramment constatée.

Avec le CESU, les prestataires savent être persuasifs pour se faire payer le total du plan d’aide à l’avance. Ils ne délivrent ensuite aux bénéficiaires que le nombre d’heures qui les arrange.

Les départements sont responsables des manœuvres frauduleuses des prestataires en imposant aux bénéficiaires un moyen de paiement pernicieux, en ne faisant rien pour que les bénéficiaires puissent contrôler l’effectivité des RDV prévus et réalisés par les prestataires.

Par ailleurs, les impondérables des bénéficiaires sont exploités par les départements et opérateurs CESU pour augmenter leurs recettes :

  • 20% des CESU émis sont non-consommés suite aux hospitalisations et décès.
  • De 8 à 18% du montant des CESU émis sont rétrocédés par l’opérateur CESU à son département l’année suivante. Ces recettes convoitées par les départements sont les objectifs cachés du dispositif CESU.
  • Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas besoin d’intervention suite à un impondérable, le département vise ses futures recettes en payant indûment à l’opérateur CESU, prétend dépenser pour le bénéficiaire des sommes qu’il ne profite pas. Quant à l’opérateur CESU, il surfacture en envoyant indûment des CESU au bénéficiaire qui n’en profite pas.

Ainsi, l’escroquerie aux bénéficiaires est un vice grave qui justifie la suppression du dispositif CESU.

L’argent public des aides sociales a besoin d’un tiers-de-confiance pour empêcher les manœuvres frauduleuses qui peuvent provenir de chacune des parties : bénéficiaire, prestataire, département, opérateur de paiement.

Compte tenu de l’état de l’art, il s’agit d’instaurer un tiers-de-confiance numérique pour tracer la réalité des interventions à domicile : RDV prévus et réalisés, messages échangés, nombres d’heures validés par les personnes concernées, …

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Aide à domicile : protection du consommateur et de la personne

AiderNosParents dénonce le système actuel qui rend les seniors à la merci des prestataires, interpelle les politiques et organismes de défense des consommateurs

L’aide à domicile pour seniors c’est 12 milliards d’euros, 600 millions d’heures, 700.000 bénéficiaires aidés financièrement (APA) mais qui participent à la note, 50% des plus de 80 ans, APA ou pas, en sont clients.

Malgré ces chiffres, le secteur reste opaque et archaïque :

  • Aucun portail pour mentionner le « bon tarif », comparer les tarifs pratiqués, mettre en concurrence les prestataires, dénoncer les clauses contractuelles abusives …
  • Le « service client » est inexistant : aucune innovation, aucune amélioration de qualité de service, aucune étude de satisfactions ou d’insatisfactions …

En réalité, qu’il soit payeur partiellement ou totalement, le senior n’est pas un « client » dans le sens habituel des autres secteurs économiques.

En situation de faiblesse et d’ignorance, vulnérable, seul face aux grands réseaux de prestataires, la personne âgée subit, n’a pas le choix, est incroyablement dépendant de son prestataire.

La relation client-fournisseur se transforme en dominé-dominant.

Arnaquer le senior devient un standard

A l’origine, le senior pouvait suivre ses interventions et avait le pouvoir : c’est lui qui gère et valide les feuilles de temps, sans lesquelles le prestataire ne peut pas facturer.

Prétextant que quelques seniors sont en incapacité de gérer-valider, et qu’il faut moderniser, les prestataires ont institutionnalisé la Télégestion, depuis 1999 :

  1. Le suivi des interventions devient numérique et instantané pour le prestataire derrière un bureau.
  2. Mais le senior lui est privé de toute info, télé-géré comme un objet.
  3. Au moindre besoin d’info, le senior doit demander au prestataire et lui « faire confiance ».

Le prestataire brouille les pistes pour facturer ce qu’il veut :

  1. Les intervenants sont multiples et changeants, leur identité (nom, tél, mini-cv) n’est jamais communiquée.
  2. Les factures ne sont jointes d’aucun justificatif des heures détaillées : prévues versus réalisées, certifiées non-manipulées.
  3. Les factures sont mensuelles, envoyées 15 jours après le mois de prestation : le temps fait tout oublier à cet âge.
  4. Des pratiques comme un mois d’acompte payé d’avance, prélèvement automatique, font plier toute velléité de contestation.

La supercherie est décrite à la page 14, §4 (pièce) du dispositif en cours de mise en place par M. Dominique Bussereau, nouveau Patron des Départements de France :

Alors que la Télégestion est présentée (pièce) comme le système permettant d’éviter des abus grâce aux mesures précises et incontestables, en réalité les données issues de la Télégestion ne sont pas inaltérables mais modifiables à loisir par l’administratif du prestataire !

Inventer les corrections : des heures fictives, à la place et à l’insu du bénéficiaire et de l’intervenant, est devenue une pratique courant, reconnue et tolérée !

Tiers de confiance numérique

AiderNosParents milite pour la « tolérance zéro » concernant la manipulation des données numériques des seniors par leurs prestataires.

Ce n’est pas parce que la majorité des seniors actuels sont exclus du numérique qu’il faut généraliser des systèmes qui excluent tous les seniors indéfiniment du numérique. Le senior doit être considéré comme un citoyen normal de la société numérique.

Un senior autonome numériquement doit être maître de ses données.

Un senior incapable numériquement doit pouvoir être assisté par un aidant proche.

Les données d’un senior incapable et sans aucun proche doivent être protégées contre toute manipulation malveillante des prestataires intéressés.

Les données numériques de suivi d’interventions ne peuvent pas être gérées par des prestataires intéressés.

AiderNosParents appelle donc à la création d’un tiers de confiance indispensable pour :

  • enregistrer les interventions prévues
  • enregistrer les interventions réalisées
  • gérer les corrections d’une manière collaborative et transparente entre bénéficiaire et intervenant.
  • fournir des feuilles de temps certifiées
  • conserver les données d’une manière inaltérable, afin que chaque partie puisse les retrouver à tout moment pendant une durée de deux ans. Ces données peuvent être accédées dans le cadre des demandes judiciaires.

AiderNosParents appelle au secours les organismes de défense des consommateurs afin que le rapport des forces entre le senior isolé vulnérable et ses prestataires soit moins déséquilibré !

Les seniors ont besoin de tiers de confiance
Les personnes âgées, consommateurs et usagers des services à domicile, ont besoin d’un tiers de confiance

Auteur : M. Chi Minh PHAM, Président de l’association AiderNosParents.org, Aidant d’une mère handicapée, Ingénieur Centralien, Expert en numérique